Les dispositifs d’incitation à l’investissement
locatif ont été réformés par la
loi de finances rectificative pour 2008.
En effet, les dispositifs « Robien » et «
Borloo » sont supprimés à la fin
de l’année 2009 et remplacés par une réduction d’impôt introduite
par la « loi Scellier ».
Cette loi s’applique aux investissements locatifs
réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 dans certaines
zones du territoire se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la
demande de logements (la liste des communes est établie par l’arrêté du 30
décembre 2008 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2008).
Elle concerne les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur
d’achèvement, les acquisitions, en vue de leur réhabilitation, de logements
ne répondant pas aux caractéristiques de décence, les acquisitions de locaux
que le contribuable transforme à usage d’habitation et les logements que le
contribuable fait construire.
Pour les acquisitions de logements réalisés en 2009, les contribuables
auront le choix entre les dispositifs d’amortissement «
Robien », ou « Borloo neuf» et la nouvelle
réduction d’impôt (pas de cumul possible pour un même investissement).
Le taux de cette nouvelle réduction d’impôt est de 25% à appliquer au prix
d’acquisition ou de revient global du logement pour les acquisitions de 2009
et 2010, puis de 20% pour celles réalisées en 2011 et 2012.
La réduction d’impôt est étalée sur 9 ans.
Le nouveau dispositif est limité à une acquisition par an et le plafond
d’investissement retenu est de 300 000 €.
Comme pour les anciens dispositifs, le propriétaire qui bénéficie de la
réduction d’impôt prend l’engagement de louer le logement nu à usage
d’habitation principale pendant au moins 9 ans.
Exemple : Investissement de 200 000 € en 2009
La réduction d’impôt est de 50 000 € (200 000 € x 25 %) sur 9 ans, soit 5
555,55 €/ an
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