Toutes les
informations ci dessous sont conformes à la législation Française .
Après avoir plafonné certaines niches fiscales, l'état a
décidé de favoriser l'investissement locatif par une nouvelle
mesure encore plus avantageuse,LA LOI SCELLIER.
La loi Scellier a été mise en place pour relancer le
mécanisme de l'investissement locatif privé dans l'immobilier neuf.
La loi Scellier est issue de la réforme de la loi Robien
qui a été mise en place lors de la loi de Finances de 2009.
En effet, la loi Scellier vient en remplacement de la loi De robien qui
a été souvent décriée ces deniers temps et qui peu à peu n'était plus
adaptée.Toutefois, le Robien actuel sera maintenu jusqu’au 31 décembre
2009.
L’investisseur pourra donc choisir la « formule » qui
l’intéresse le plus pendant encore un an.
La LOI SCELLIER c’est une REDUCTION D’IMPÔTS
pouvant aller jusqu’à 37%!!!
Pour favoriser l'investissement, l'état octroi une
réduction d’impôt de
25% du prix de revient étalé sur 9 ans (sur un logement d’un coût
maximal de 300 000 euros).
Cette loi dite Scellier concerne tous les biens dont
l’acte d’acquisition est signé
entre le 1er
janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
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Le loyer est plafonné comme dans le
Robien par zone ,
mais pas les ressources du locataire.
Au terme de ces 9 ans, l’acquéreur peut bénéficier d’une
réduction de 12% s’il conserve son bien encore 6 ans, cette fois sous
réserve de plafond de loyer et de ressource du locataire.
L’investisseur aura donc la
possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt de 37% sur 15 ans.
Les investissements locatifs entre 2011 et 2012 donneront
eux accès à des avantages fiscaux à hauteur de 20%, sous les mêmes
conditions.
Ce n’est donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre de
Loi Robien ou la Loi Borloo, mais bel et bien une « Réduction
d'impôt » étalée sur 9 ans et reportable.
Le régime Scellier fait également preuve d'une grande souplesse en
permettant le report sur les années suivantes de la fraction de la
réduction d'impôt non utilisée.
La Loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant
dans des logements neufs en 2009 et 2010 (logements destinés à la
location).
Le régime Scellier sera réservé aux constructions neuves respectant des
normes thermiques et énergétiques. Mais cette obligation n'entrera en
vigueur qu'après publication d'un décret, et au plus tard le 1er
janvier 2010.
Pour que la réduction d'impôt soit applicable, l'engagement de location
avec l'investissement loi Scellier doit prendre effet dans les 12 mois
qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition
si elle est postérieure.
L'engagement de location avec le régime de la loi Scellier est de 9
ans minimum.
Vous pouvez louer votre bien à un membre de votre famille, à condition
qu'il ne soit pas sur votre imposition fiscale.
En cas de vente anticipée, vous perdez l'avantage fiscale et vous
devrez rembourser la réduction que vous auriez pu bénéficier.
Toutefois,l'administration fiscale a prévu trois
hypothèses où aucune sanction ne sera pratiquée en cas de non-respect de
l'engagement de location. Il s'agit des cas où vous ou votre conjoint êtes
atteints d'une invalidité, êtes licenciés ou venez à décéder.
Découvrez l'amendement Bouvard en
faveur du statut de loueur meublé non professionnel, 25 % de réduction
d'impôt en savoir plus sir le nouveau
LMNP
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